Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article R4323-100 du Code du travail – Qualification des personnes chargées des vérifications

Code du travail · intitulé non officiel

Les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail.

Ces personnes ont la compétence nécessaire pour exercer leur mission en ce qui concerne les équipements de protection individuelle soumis à vérification et connaître les dispositions réglementaires correspondantes.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles qui renvoient à cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.