Article R4412-105 du Code du travail – Consultation sur la stratégie d'échantillonnage
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur consulte le médecin du travail, le comité social et économique sur le projet de stratégie d'échantillonnage établi par l'organisme de contrôle. Les avis qu'ils émettent sont transmis par l'employeur à l'organisme de contrôle.