Article R4412-107 du Code du travail – Information du donneur d'ordre sur la présence d'amiante
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.