Article R4412-146 du Code du travail – Avis sur le mode opératoire
Code du travail · intitulé non officiel
Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.
Code du travail · intitulé non officiel
Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.