Article R4412-24 du Code du travail – Notice d'entretien des installations de protection collective
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur établit, après avis du comité social et économique, une notice fixant les conditions de l'entretien des installations et des appareils de protection collective et les procédures à mettre en œuvre pour assurer leur surveillance, notamment pour détecter d'éventuelles défaillances et les éliminer.