Article R4412-49 du Code du travail – Instructions techniques relatives aux examens médicaux
Code du travail · intitulé non officiel
Les instructions techniques, précisant les modalités des examens médicaux que respectent les médecins du travail, sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Jurisprudence relative à l'Article R4412-49 du Code du travail
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2014-06-04