Article R4424-6 du Code du travail – Déchets contaminés de protection individuelle
Code du travail · intitulé non officiel
Les moyens de protection individuelle contre les agents biologiques pathogènes, non réutilisables, sont considérés comme des déchets contaminés.
Jurisprudence relative à l'Article R4424-6 du Code du travail
3
2021-11-08
2021-10-27