Article R4427-4 du Code du travail – Dispense de déclaration pour les laboratoires
Code du travail · intitulé non officiel
La déclaration de première utilisation n'est pas obligatoire pour les laboratoires réalisant des analyses de biologie médicale. Ceux-ci sont uniquement tenus de déclarer leur intention de fournir un service de diagnostic pour les agents biologiques du groupe 4.