Article R4434-9 du Code du travail – Vérification de l'efficacité des mesures de prévention
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur vérifie l'efficacité des mesures prises en application du présent chapitre.
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur vérifie l'efficacité des mesures prises en application du présent chapitre.