Article R4451-55 du Code du travail – Communication de l'évaluation en cas de travail temporaire
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un travailleur temporaire, elle communique à l'entreprise de travail temporaire, avant la mise à disposition de ce travailleur, l'évaluation individuelle préalable de la mission confiée.