Article R4451-76 du Code du travail – Information d'un événement significatif par le conseiller
Code du travail · intitulé non officiel
Le conseiller en radioprotection qui estime que l'exposition d'un travailleur peut constituer un événement significatif en informe ce dernier, l'employeur et le médecin du travail.
Articles qui renvoient à cet article
1