Article R4453-31 du Code du travail – Demande d'autorisation de dépassement des valeurs limites
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur demande l'autorisation de dépasser, dans les conditions prévues à la présente section, les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.