Article R4511-2 du Code du travail – Exclusion de la construction et réparation navales
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux travaux relatifs à la construction et à la réparation navales.
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux travaux relatifs à la construction et à la réparation navales.