Article R4512-10 du Code du travail – Répartition des charges d'entretien entre entreprises extérieures
Code du travail · intitulé non officiel
Le plan de prévention fixe la répartition des charges d'entretien entre les entreprises extérieures dont les travailleurs utilisent les locaux et installations prévus à l'article R. 4513-8 et mis à disposition par l'entreprise utilisatrice.
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