Article R4512-16 du Code du travail – Temps d'information assimilé au travail effectif
Code du travail · intitulé non officiel
Le temps consacré à l'information des travailleurs est assimilé à du temps de travail effectif.
Code du travail · intitulé non officiel
Le temps consacré à l'information des travailleurs est assimilé à du temps de travail effectif.