Article R4513-4 du Code du travail – Mise à jour du plan de prévention
Code du travail · intitulé non officiel
Les mesures prises lors de la coordination font l'objet d'une mise à jour du plan de prévention.
Code du travail · intitulé non officiel
Les mesures prises lors de la coordination font l'objet d'une mise à jour du plan de prévention.