Article R4514-10 du Code du travail – Application des règles de participation aux travaux
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions de l'article R. 4514-9 s'appliquent pendant l'exécution des travaux lorsque le comité social et économique de l'entreprise extérieure entend faire application du premier alinéa de l'article R. 4514-8.
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