Article R4514-7-1 du Code du travail – Statut des représentants au comité élargi
Code du travail · intitulé non officiel
Les représentants des entreprises extérieures au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice, élargi en application de l'article L. 4523-11, ne sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice.
Articles cités dans cet article
1