Article R4524-8 du Code du travail – Réunion et voix délibérative du comité
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est réuni par le président au moins une fois par an ou à la demande motivée d'un tiers de ses membres.
Seuls ses membres ont voix délibérative.