Article R4532-21 du Code du travail – Formalisation écrite de la mission de coordination
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque le coordonnateur est employé par le maître d'ouvrage et lié à celui-ci par un contrat de travail, la mission de coordination fait l'objet d'un document écrit permettant d'individualiser chaque opération.