Article R4532-89 du Code du travail – Consultation et conservation du registre des procès-verbaux
Code du travail · intitulé non officiel
Les membres du collège interentreprises peuvent consulter le registre des procès-verbaux de ses réunions à tout moment.
Le registre est conservé par le coordonnateur pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.