Article R4532-96 du Code du travail – Constitution et transmission du dossier d'intervention ultérieure
Code du travail · intitulé non officiel
Le dossier d'intervention ultérieur est constitué dès la phase de conception de l'ouvrage par le coordonnateur qui en a la responsabilité et transmis au coordonnateur chargé de la phase de réalisation des travaux lorsque celui-ci est différent. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.