Article R4534-148 du Code du travail – Consultation sur les installations de logement
Code du travail · intitulé non officiel
Les comités sociaux et économiques des entreprises appelées à intervenir sur les chantiers où il est prévu de loger des travailleurs, ainsi que le comité interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, sont consultés sur les installations prévues.