Article R4534-150 du Code du travail – Interdiction de logement sans garanties d'hygiène
Code du travail · intitulé non officiel
Il est interdit à l'employeur de laisser les travailleurs loger sur le terrain mis à sa disposition par le maître d'ouvrage, à moins que les logements occupés présentent des garanties d'hygiène correspondant au moins à celles prévues par la présente section.