Article R4534-18 du Code du travail – Désignation de la personne chargée des examens
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur fait réaliser les examens par une personne compétente désignée à cet effet.
Le nom et la qualité de cette personne sont consignés sur un registre de sécurité. Ce registre est conservé sur le chantier ou, en cas d'impossibilité, au siège de l'établissement.
Jurisprudence relative à l'Article R4534-18 du Code du travail
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2016-10-04
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