Article R4534-3 du Code du travail – Signalisation des parties dangereuses d'une construction
Code du travail · intitulé non officiel
Les parties d'une construction qui ne sont pas livrables au service du chantier et dont l'accès présente des dangers pour les personnes sont nettement délimitées et visiblement signalées.
Leur accès est interdit par des dispositifs matériels.
Jurisprudence relative à l'Article R4534-3 du Code du travail
1
Articles qui renvoient à cet article
1