Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article R4534-5 du Code du travail – Protection des ouvertures au droit des plates-formes

Code du travail · intitulé non officiel

Lorsque, pour l'exécution des travaux à l'intérieur d'une construction, sont installées des plates-formes coupant les ouvertures en bordure du vide dans leur hauteur, à une distance verticale de plus de 90 cm de la partie supérieure des ouvertures, un garde-corps et une plinthe sont établis au droit de ces ouvertures.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.