Article R4544-32 du Code du travail – Travaux nécessitant une habilitation ou formation
Code du travail · intitulé non officiel
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les travaux réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains pour lesquels, notamment en raison du risque de franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 ou de pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article R. 4544-26, une habilitation ou une formation est requise.
L'habilitation est délivrée et renouvelée dans les conditions fixées à l'article R. 4544-10.
Jurisprudence relative à l'Article R4544-32 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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- Article R4544-10Habilitation électrique des travailleurs
- Article R4544-24Distances de sécurité des lignes aériennes nues
- Article R4544-26Délimitation d'une zone d'approche prudente
Articles qui renvoient à cet article
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