Article R4544-7 du Code du travail – Ordre écrit préalable aux travaux sous tension
Code du travail · intitulé non officiel
Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confiés à une entreprise extérieure, ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit du chef de l'établissement dans lequel ils sont effectués, justifiant la nécessité de travailler sous tension.