Article R4623-37 du Code du travail – Compétences et indépendance de l'intervenant en prévention
Code du travail · intitulé non officiel
L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions.
Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention.
Il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.
Jurisprudence relative à l'Article R4623-37 du Code du travail
1
2015-06-01