Article R4623-8 du Code du travail – Délai de consultation pour la nomination du médecin
Code du travail · intitulé non officiel
La consultation des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 intervient au plus tard avant la fin de la période d'essai.
A défaut d'accord de ces instances, la nomination intervient sur autorisation de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.
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