Article R4624-3 du Code du travail – Accès aux lieux de travail par l'équipe pluridisciplinaire
Code du travail · intitulé non officiel
Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux de travail, sous l'autorité du médecin du travail.
Il y réalise des visites soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité social et économique.