Article R4624-47 du Code du travail – Établissement de la fiche d'entreprise en cas d'adhésion
Code du travail · intitulé non officiel
Pour les entreprises adhérentes à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.