Article R4642-7 du Code du travail – Emploi d'agents contractuels par l'agence
Code du travail · intitulé non officiel
L'agence peut employer des agents contractuels dans les conditions prévues par le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.