Article R4643-40 du Code du travail – Versement des cotisations recouvrées
Code du travail · intitulé non officiel
Le montant des cotisations recouvrées est versé à l'Union des caisses de France ― Congés intempéries BTP et porté au crédit de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.