Article R4643-9 du Code du travail – Transmission des dossiers aux membres
Code du travail · intitulé non officiel
Sauf convocation du conseil du comité national en cas d'urgence motivée, les dossiers relatifs à l'ordre du jour sont adressés aux membres ainsi qu'aux représentants avec voix consultative, quinze jours au moins avant la date fixée sur la convocation.