Article R4721-4 du Code du travail – Forme de la mise en demeure préalable
Code du travail · intitulé non officiel
La mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 est écrite, datée et signée.
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Code du travail · intitulé non officiel
La mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 est écrite, datée et signée.