Article R4722-15 du Code du travail – Transmission des résultats du contrôle d'empoussièrement en amiante
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur justifie qu'il a saisi le laboratoire accrédité pendant le délai d'exécution qui lui a été fixé.
Il transmet les résultats à l'inspection du travail dès leur réception.