Article R4722-17 du Code du travail – Délais de saisine et de transmission des résultats
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.
Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.