Article R4722-30 du Code du travail – Contrôle du prélèvement et de l'expédition des échantillons

Le prélèvement des échantillons et leur expédition à l'organisme choisi, ou l'analyse de l'équipement, de l'article ou du matériel sont réalisés sous le contrôle de l'agent qui a formulé la demande.