Article R4723-2 du Code du travail – Point de départ du délai de décision
Code du travail · intitulé non officiel
La date de présentation de la lettre recommandée adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi constitue le point de départ du délai accordé à ce dernier pour prendre sa décision.
Jurisprudence relative à l'Article R4723-2 du Code du travail
1
2025-04-01
Articles qui renvoient à cet article
1