Article R4724-11 du Code du travail – Maîtrise d'œuvre du contrôle technique
Code du travail · intitulé non officiel
L'organisme accrédité qui établit la stratégie de prélèvement et effectue les prélèvements dans l'entreprise est maître d'œuvre du contrôle technique. Il peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un autre organisme accrédité.