Article R4745-5 du Code du travail – Sanction du défaut de surveillance médicale particulière
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles L. 4625-1 et L. 4625-2 et à celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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