Article R4746-4 du Code du travail – Exclusion de l'opérateur fabriquant pour son propre usage
Code du travail · intitulé non officiel
Le présent chapitre ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent chapitre pour son propre usage.