Article R4822-1 du Code du travail – Absence de médecin du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon
Code du travail · intitulé non officiel
La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel.
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