Article R5111-6 du Code du travail – Rapport annuel au Parlement sur les aides
Code du travail · intitulé non officiel
Chaque année, avant l'examen du projet de loi de finances, le ministre chargé de l'emploi fournit au Parlement un rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les aides à l'emploi prévues à l'article L. 5111-1.
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