Article R5123-18 du Code du travail – Suspension en cas de reprise d'activité
Code du travail · intitulé non officiel
Le versement de l'allocation spéciale est suspendu en cas de reprise d'une activité professionnelle.
Code du travail · intitulé non officiel
Le versement de l'allocation spéciale est suspendu en cas de reprise d'une activité professionnelle.