Article R5123-21 du Code du travail – Modalités d'adhésion et de contribution financière des entreprises
Code du travail · intitulé non officiel
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget précise notamment les conditions d'adhésion des salariés aux conventions, les modalités de calcul du salaire de référence et les modalités de détermination de la contribution financière des entreprises.