Article R5123-28 du Code du travail – Interdiction de cumul avec l'allocation spéciale travailleurs âgés
Code du travail · intitulé non officiel
Aucune convention au titre de la cessation d'activité ne peut être conclue avec une entreprise ayant déjà conclu une convention en vue de l'attribution de l'allocation spéciale pour les travailleurs âgés, durant la période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer à cette dernière convention.