Article R5123-30 du Code du travail – Versement de l'allocation pendant la suspension du contrat
Code du travail · intitulé non officiel
Pendant la durée de la suspension du contrat de travail du salarié, l'entreprise lui assure le versement d'une allocation pour cessation anticipée d'activité dont le montant minimum est déterminé par l'accord professionnel.